Saviez-vous que...

Droits d'accès aux propriétés privées !
Posted by Dudemaine, Bernard (bdudemaine) on 29.04.2008
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On doit se rappeler que les kayakistes ne disposent d’aucun droit d’accès à des propriétés privées du simple fait qu’ils naviguent sur des embarcations dépourvues de moteur. L’absence d’habitation sur une île n’est pas une indication que quiconque puisse y camper ou pique-niquer. Une île, qu’elle soit de propriété privée ou publique, jouit de la même protection légale qu’un terrain sur la terre ferme. En termes clairs, il faut obtenir la permission de passer. D’ailleurs l’article 920 du Code civil du Québec stipule que : ¨Toute personne peut circuler sur les cours d’eau et les lacs, à la condition de pouvoir y accéder légalement, de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires riverains, de ne pas prendre pieds sur les berges et de respecter les conditions d’utilisation de l’eau¨.

L’article 919 du Code civil, mentionne de plus que: ¨Le lit des lacs et des cours d’eaux navigables et flottables est, jusqu’à la ligne des hautes eaux, la propriété de l’État¨. Cet article peut nous laisser croire que l’on peut légalement aborder une plage ou un estran. Malheureusement pour les kayakistes, la majorité des propriétaires riverains le long du Saint-laurent, sont propriétaires des grèves jusqu’à la limite des basses eaux en vertu de concessions seigneuriales. Ces concessions retreignent grandement les possibilités d’abordage, au plan légal, notamment sur la rive sud du Saint-laurent. Le fait de se détendre les jambes sur une plage d’une île privée est considéré par la loi et le propriétaire de l’île comme une invasion de son terrain et donc illégal.

Les kayakistes qui campent sans permission, qui construisent des feux de camp, ou utilisent des terrains privés comme latrines, contreviennent aux règles les plus fondamentales du civisme et à la loi.

Texte de Serge Pageau "kayakdemer.net"

Last changed: 29.04.2008 at 13:48